Chaque semaine, la série de podcasts "L'Europe vue de Bruges" propose un éclairage original sur l’actualité européenne, vue depuis Bruges. Les intervenant·es sont des étudiant·es de la promotion Victoria Amelina, des Assistant·es académiques et, plus ponctuellement, des professeur·es.
Regina Garsia est étudiante italienne en Études Politiques et de Gouvernance Européennes au Collège d’Europe, où elle bénéficie d’une bourse consacrée à la politique européenne de voisinage. Elle a acquis une expérience au sein d’organisations de la société civile, dans les services de recherche et de sauvetage en mer, ainsi que dans des institutions italiennes spécialisées dans les affaires européennes et les questions économiques et financières.
Le 10 février, le Parlement européen a adopté des amendements au Règlement sur la procédure d’asile, introduisant une liste européenne commune de « pays d’origine sûrs » et révisant le concept de « pays tiers sûr ». Le 23 février le Conseil a formellement adopté ces nouvelles règles. Ces modifications élargissent les situations dans lesquelles les États membres peuvent déclarer une demande d’asile irrecevable ou appliquer une procédure accélérée.
Commençons par la première nouveauté. Que contient exactement cette liste de « pays d’origine sûrs » et que change-t-elle concrètement ?
La liste initiale comprend le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc, la Tunisie, ainsi que les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
L’UE adopte ainsi une liste commune au niveau européen. Être ressortissant d’un pays figurant sur cette liste crée une présomption que la demande est manifestement infondée, ce qui permet aux États membres d’appliquer une procédure accélérée, notamment à la frontière. Il appartiendra à chaque demandeur de prouver que cette disposition ne devrait pas s'appliquer à son cas en raison d'une crainte fondée de persécution ou du risque de préjudice grave s'il est renvoyé dans son pays. Le demandeur conserve le droit à un recours juridictionnel mais sans effet suspensif automatique. Cela peut, en pratique, conduire à un éloignement avant l’issue définitive du recours.
Pour établir cette liste, les colégislateurs se sont appuyés sur les critères de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile: un volume élevé de demandes (plus de 5 000 par an), un faible taux de reconnaissance au niveau européen (moins de 5 %), l’inscription préalable sur des listes nationales, l’absence de conflit majeur et un potentiel de coopération migratoire. Les pays candidats sont présumés sûrs, sauf si le taux de reconnaissance dépasse 20 %, en cas de sanctions européennes ou de violations graves des droits humains.
Un pays peut être considéré comme sûr de manière générale tout en étant extrêmement dangereux pour certaines minorités politiques, ethniques, religieuses, de genre ou d’orientation sexuelle. Transformer cette présomption en un outil procédural puissant comporte donc le risque d’écarter trop rapidement des personnes réellement menacées.
Beaucoup dépendra en effet du suivi assuré par la Commission européenne. La législation prévoit la possibilité de suspendre un pays de la liste si la situation des droits humains se dégrade ou si le taux de reconnaissance de l’asile dépasse un certain seuil. Mais la sélection de ces pays a déjà été critiquée en raison de leur bilan en matière de violations des droits de l'homme et de répression documentée.
Il y a aussi un deuxième volet dans cette réforme : celui du « pays tiers sûr ». De quoi s’agit-il exactement ?
Le concept de « pays tiers sûr » ne concerne pas le pays d’origine, mais un pays par lequel le demandeur a transité, avec lequel il entretient un lien pertinent, ou avec lequel l’UE ou un État membre a conclu un accord. Les nouvelles règles permettent de déclarer une demande irrecevable si ce pays tiers est considéré comme sûr pour la personne concernée et si les conditions juridiques sont remplies. Dans ce cas, la demande n’est pas examinée au fond dans l’Union européenne.
Ces conditions incluent notamment le respect du principe de non-refoulement, l’accès à une procédure d’asile et une protection conforme à la Convention de Genève. Cependant, un écart peut exister entre les garanties prévues en théorie et leur mise en œuvre effective. Plusieurs partenaires de l’UE présentent un bilan contesté en matière de droits fondamentaux, tandis que les mécanismes de contrôle restent limités.
Cette disposition, ainsi que les procédures accélérées aux frontières pour les demandeurs dont la nationalité présente un taux de reconnaissance du droit d'asile inférieur à 20 %, peuvent s'appliquer avant l'entrée en vigueur de la législation européenne sur l'asile. Le reste des dispositions entrera en vigueur avec le Règlement sur la procédure d’asile, le 12 juin 2026.
Ces réformes s’inscrivent-elles dans une tendance plus large de durcissement de la politique migratoire européenne ?
Oui, politiquement, ces textes s’inscrivent dans une dynamique claire : accélérer les procédures, filtrer davantage en amont et externaliser une partie de la gestion des migrations.
Ils s’inscrivent aussi dans un contexte plus large, marqué par la proposition récente de la Commission européenne d’un nouveau règlement sur le retour qui doit être soumise au vote de la commission LIBE du Parlement européen début mars, visant à établir un système commun à l'UE pour le retour des migrants en situation irrégulière. La proposition a déjà suscité de nombreuses critiques de la part des ONG pour plusieurs motifs comme les nouvelles obligations de « détection » et de surveillance pour les états, l’érosion du droit au recours et l’extension de la rétention.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
