Chaque mois sur euradio, retrouvez une interview d'un·e chercheur·se en sciences sociales, menée par Lola Avril, chercheuse en sciences politiques.
Bonjour et bienvenue dans Parlons régulation, les politiques européennes en question. Je suis Lola Avril et pour cette troisième saison, nous discutons tous les mois avec des chercheuses et chercheurs en sciences sociales des rapports de force et dynamique contemporaines qui structurent la production des politiques européennes. Cette année, nous essaierons donc de comprendre ce qu'il se cache derrière la notion de régulation et quels sont les outils déployés pour mettre en œuvre un nouvel agenda dérégulateur. Pour ce sixième épisode, j'ai le plaisir d'échanger avec Sophia Bordier, doctorante en science politique, qui fait une thèse sur la politique européenne de la protection des données personnelles et qui travaille dans le cadre du projet de recherche ANR Data Rights sur l'omnibus numérique. Bonjour Sophia. Tu travailles sur l'omnibus numérique, mais aussi sur un moment bien particulier de ce processus législatif qui se situe au tout début et qui est le moment des consultations auprès des parties prenantes. Qu'est-ce que c'est qu'une consultation publique au niveau européen ?
Sophia Bordier : Alors déjà, les fonctionnaires européens ont de longue date déjà consulté les parties prenantes, mais à partir de 2001 et le livre blanc sur la transparence, on a une forme qui s'est stabilisée qu'on appelle consultation publique. C'est une manière pour les institutions européennes d'interroger et d'appréhender ce que la société civile veut et de lutter en fait contre le déficit démocratique de lieu. C'est aussi une manière pour la Commission de légitimer son action, la nécessité d'une... Pardon. L'omnibus maintenant. Mais ce que la littérature a pu montrer sur les consultations publiques, c'est que la société civile européenne, en fait, ce n'était pas forcément ce à quoi nous on peut imaginer, par exemple les citoyens, mais que c'était des individus qui étaient déjà formés à l'Europe.
On comprend ce que sont ces consultations publiques en général, mais en quoi le processus de consultation publique pour la directive omnibus du numérique est particulier.
Alors, déjà, c'est une consultation qui est menée par la Direction générale CONNECT. Elle s'appuie sur trois consultations antérieures et sur trois axes particuliers qui sont l'union des données, donc l'usage des données dans le marché, par exemple. La deuxième, c'est la révision du règlement sur la cybersécurité et enfin la stratégie européenne sur l'intelligence artificielle. Ce qui est très, très particulier dans ce qui est à présent, c'est qu'il n'y a pas d'analyse d'impact antérieure. Et aussi, on peut s'interroger sur la rapidité du processus, parce qu'il a été ouvert le 16 octobre et la fin était le 25 novembre 2025. Ce qui pose vraiment beaucoup de questions sur qui peut déposer son avis et pour qui cette consultation a été posée.
Donc, un processus de consultation qui, dans le contexte actuel des directives omnibus qui s'enchaînent au niveau européen, semble s'accélérer. En tout cas, il y a un désir d'aller vite pour la Commission européenne.
Et qui pose aussi... Enfin, on sait que... Les consultations publiques, c'est un peu... Il faut être spécialisé. Mais il y avait toujours cette idée que même les citoyens pouvaient répondre. Et donc, c'était toujours assez long. Or que là, c'est vraiment très rapide.
Un délai court, en fait, qui fait qu'il faut avoir des moyens du personnel et même une connaissance déjà très intime du processus. Comment on fait des recherches sur les consultations publiques ?
C'est assez long et assez laborieux. Nous, ce qu'on a fait, c'est qu'on a réuni les 512 réponses. Donc, ça fait un premier corpus. Pour des raisons de temps et de processus, on va essayer d'avoir à peu près 50% du corpus total. Nous, ce qui nous intéresse, c'est le RGPD et les cookies. Donc, on ne traite que de ces parties-là avec l'idée d'avoir d'abord trois catégories. Tous les arguments qui tiennent du marché. Celles sur la protection des données et la vie privée. Et une dimension internationale pour questionner. Est-ce que c'est la fin du processus effect ?
Alors, est-ce que tu peux peut-être développer un petit peu chacun de ces arguments pour qu'on comprenne bien ? Qu'est-ce que c'est qu'un argument qui tient du marché, par exemple ?
Ouais. Alors déjà, c'était sur toutes les positions qui traduisent l'ouverture, par exemple, à une innovation, pour développer une innovation, la fin de la bureaucratie, la bureaucratie qui empêche l'innovation ou le marché, ou même la concurrence. La protection des données, c'est mettre au cœur plutôt le citoyen, le consentement. Et la dimension internationale, c'est est-ce qu'on développe une sorte de souveraineté numérique avec ces textes-là ? Ou pas du tout. Il faut employer des textes transatlantiques. Par exemple. Mais en fait, très rapidement, on a une surreprésentation des arguments sur le marché. Et en fait, on a créé des sous-catégories, on a sous-catégorisé les arguments de marché pour avoir un peu une idée plus précise. C'est une surreprésentation, tant pas du marché numérique, mais de l'usage des données pour développer l'activité économique. J'appelle ça marché, mais l'idée de marchandisation des données et d'exploitation de ces données.
Il y a un discours aujourd'hui qu'on retrouve sur le premier omnibus de la critique de la bureaucratie, qu'il y aurait un fardeau administratif européen. Est-ce que dans tes réponses à la consultation publique, on retrouve ces critiques ?
Oui, clairement. Et c'est clairement quelque chose qui est dominant dans les papiers que j'ai pu lire et dans le codage. Il y a une critique de la bureaucratie, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et que ça pourrait faire perdre l'innovation et de la croissance européenne. Donc ça, c'est vraiment un point qui est assez important et récurrent.
On se dit souvent qu'il y aurait une opposition entre, d'un côté, des acteurs industriels du numérique, qui donc seraient défavorables à une régulation de la protection des données personnelles, au nom d'arguments économiques, et de l'autre, des acteurs qui défendraient plutôt les consommateurs et qui seraient donc plutôt défenseurs des droits. Est-ce qu'on retrouve cette opposition dans tes données ?
Sophia Bordier : Alors, on trouve clairement un pôle droit et protection des droits des utilisateurs. Dans une perception libérale de la protection des données. Et on retrouve des acteurs du marché. Mais ces acteurs du marché, si on regarde beaucoup plus finement, ont des arguments qui sont parfois contradictoires. Et ce qui s'oppose, qui sont, par exemple, les éditeurs contre les big tech, sur le point des cookies. Ce qui est toujours très, très intéressant, il y a tout un argumentaire qui n'est pas purement économique, mais en utilisant des arguments de la liberté. Il faut protéger notre modèle économique. Car sinon, on perd la pluralité. Et pour protéger notre modèle économique, on a besoin de ces cookies-là ou de l'utilisation de ces cookies.
Ce que tu penses, c'est qu'il faut avoir une analyse plus fine que celle acteur du marché contre société civile. Tu étudies aussi la justification, je dirais discursive, à la fois de la régulation ou de la dérégulation. Quelle est la justification employée par les acteurs qui seraient pour la dérégulation ?
L'un des arguments qu'on retrouve souvent, c'est l'utilisation de l'IA, l'intelligence artificielle, comme outil et comme imaginaire pour imposer une dérégulation face au retard supposé de l'Europe vis-à-vis des États-Unis. Et en général, on retrouve aussi un cadrage qui reprend les arguments du rapport Draghi, qui était aussi sur l'IA d'innovation quand il traitait du RGPD.
Donc on voit aussi que les productions circulent. Le rapport Draghi circule au sein de ces acteurs qui répondent aux consultations publiques. Dans ton corpus, tu as constaté qu'il y avait beaucoup d'acteurs qui prônaient une approche dite par les risques. Alors déjà, qu'est-ce que ça veut dire « approche par les risques » ? Et qu'est-ce que ça a comme conséquence sur la manière dont on régule le numérique ?
Une approche par les risques, ça serait de mettre des sécurités selon l'usage des données qu'on fait, et à quel point ça peut être dangereux pour la personne qui recule. Et donc, il faudrait que les exigences soient modérées selon ce que les risques sont forts ou pas assez, quitte à ne pas avoir de régulation si on se rend compte que l'usage des données n'a pas de conséquences pour les utilisateurs. Ce qui pose question.
Ce qui revient aussi à déréguler une part de l'activité au nom de l'absence de risque.
C'est ça, oui.
Ça complexifie un petit peu l'image qu'on se fait des oppositions sur la question du numérique et sur l'omnibus numérique en particulier. Quelles conséquences peuvent avoir ces réponses à ces consultations publiques pour le processus législatif qui continue ensuite ?
Sur l'omnibus numérique, il y a des rapports qui sont en cours de négociation. Ce qu'il faut savoir, c'est que ces omnibus ont deux rapporteurs.
Au Parlement européen ?
Au Parlement européen. Il y a deux rapports par texte. Et il y a une énorme question, c'est que la rapportrice pour la commission ITRE est une ancienne lobbyiste de Meta.
Même s'il est très difficile d'évaluer l'influence de ces consultations sur la décision finale, elle témoigne d'un intérêt en tout cas des parties prenantes.
Oui, et surtout on penche vers une régulation qui est une dérégulation en fait.
Un entretien réalisé par Lola Avril.
