Chaque semaine, Lyudmyla Tautiyeva nous propose un aperçu de ce qu'il se passe aux frontières de l'Union européenne, traitant de sujets divers tels que la gouvernance, l’entreprenariat, ou encore l'innovation.
Le 15 mai, lors du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en Moldavie , 36 États et l’Union européenne ont exprimé leur intention de participer à la création d’un Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine. Alors que Vladimir Poutine poursuit son offensive, quelle est aujourd’hui la portée concrète de cette avancée politique et judiciaire ?
Selon le ministre ukrainien des Affaires étrangères Andriy Sybiha, ce tribunal marque "le point de non-retour" dans la quête de justice pour le crime d’agression russe contre l’Ukraine. À Kyiv, on déclare ce jour historique – et pour une bonne raison. C’est la première fois depuis la seconde guerre mondiale, après les procès de Nuremberg et de Tokyo, qu’un tribunal international est institué pour juger le crime d’agression.
L’idée de l’instauration d’une telle instance a été fortement avancé par les Ukrainiens dès le début de l’invasion russe en 2022, mais elle ne trouvait à l'origine que peu de soutien chez les européens et autres pays alliés de l’Ukraine. Finalement c’est le Conseil de l’Europe, réunissant 46 pays européens et visant à favoriser la démocratie et le respect des droits fondamentaux sur le continent, qui est devenu le lieu de la formalisation de cette idée.
Après un travail diplomatique de trois ans, le 9 mai 2025, le processus politique de la création du tribunal a été lancé avec la réunion des représentants de 35 États et du Conseil de l'Europe à Lviv. Et voici, un an plus tard le tribunal prend une forme juridique car le 15 mai 2026, les ministres ont approuvé une résolution définissant la structure et les fonctions du comité de gestion qui supervisera le tribunal.
Et pourquoi est-ce que l’Ukraine avait besoin d’un tribunal spécial pour juger l’agression russe ? La Cour Pénale internationale n’est pas compétente en la matière ?
La Cour Pénale Internationale (CPI), ne peut poursuivre le crime d'agression que lorsqu'il est imputé à un État signataire du statut de Rome, le traité établissant la CPI. Or, la Russie n'est pas signataire de ce statut et peut utiliser son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies pour bloquer toute modification.
De plus, contrairement aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité et au génocide qui s'appliquent aux individus commettant les atrocités et peuvent être jugées par la CPI, le crime d'agression est un crime de leadership – c’est-à-dire qu’il implique les personnes chargées en dernier ressort de contrôler l'État agresseur.
En pratique, il s'agit de la "troïka", le Président, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères du pays agresseur, ainsi que des commandants militaires de haut rang ayant supervisé l'assaut contre la souveraineté et l'intégrité territoriale d’un pays. En d’autres termes, le tribunal visera Vladimir Poutine lui-même qui est à l’origine de l’invasion de l’Ukraine, ainsi que hauts gradés comme Valery Gerasimov, le chef de l'état-major général des forces armées russes ou bien Sergeï Choïgu, le secrétaire du Conseil de sécurité russe.
Quelle est le mandat de ce tribunal spécial et quand pourrait-il commencer son travail et surtout avec quels moyens ?
Le tribunal spécial aura le pouvoir de juger la "troïka" et les commandants militaires de haut rang qui ont participé à l’agression contre l’Ukraine. Il va pouvoir imposer des peines sévères, y compris l'emprisonnement à vie, la confiscation des biens personnels et des amendes, qui seront versées au fonds d'indemnisation des victimes - ce fond existe déjà, d’ailleurs. Par contre, la troïka restera à l'abri des procès jusqu‘à ce que les accusés quittent leurs fonctions.
Des officiers de haut rang de la Biélorussie et de la Corée du Nord, deux pays qui ont directement participé à la guerre menée par la Russie, pourraient également être poursuivis par cette instance.
En ce qui concerne le délai pour l’ouverture du tribunal qui se trouvera à La Haye, aux Pays Bas, il est prévu qu’il commencerait son travail en 2027. Les pays qui ont signé l’accord sur la création du tribunal se sont engagés à allouer les fonds nécessaires pour son fonctionnement. L'UE s'est déjà engagée à verser 10 millions d'euros à cette fin.
Le lancement de ce tribunal spécial constitue une étape cruciale pour rendre justice aux victimes de l’agression russe et un élément clé dans la construction d’une paix juste et durable pour l’Ukraine.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
