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Une garantie légale élargie depuis le 1er janvier 2022 – consommateurs européens #25

Écrit par sur 17 janvier 2022

La chronique des consommateurs européens avec Elphège Tignel (Centre Européen des Consommateurs France).

Elphège, une bonne nouvelle pour les consommateurs en ce début d’année : la garantie dont ils bénéficient en cas de défaut sur un produit a évolué le 1er janvier 2022.

La garantie légale de conformité dont bénéficient tous les consommateurs qui achètent dans l’Union européenne, a évolué pour prendre en compte de nouveaux produits et des nouvelles habitudes de consommation. Cette garantie, elle existe depuis plus de 20 ans et elle est utile lorsque vous constatez un défaut de fabrication, un dysfonctionnement ou si votre produit ne possède pas toutes les fonctionnalités vantées par le vendeur. Elle est plutôt pratique mais bien trop souvent méconnue par les consommateurs et même parfois par les professionnels. Depuis le 1er janvier 2022, elle s’est élargie grâce à deux directives européennes et grâce aux mesures d’application prises par la France qui vont au-delà des préconisations européennes. Un message plutôt encourageant pour la protection des consommateurs et prometteur en ce début d’année marquée par la Présidence française du Conseil de l’UE. 

Alors faisons le tour des nouveautés concernant cette garantie et on commence par son champ d’application : elle s’applique désormais à tous les produits et services achetés dans l’UE.  

Oui, la garantie légale de conformité s’applique à tous les biens neufs ou d’occasion acheté auprès d’un vendeur professionnel basé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Ce n’est pas un « cadeau » de votre vendeur mais bien un droit. Si votre machine à laver, votre voiture, votre ordinateur ou même votre montre connectée a un jour présenté des dysfonctionnements, vous avez peut-être déjà fait jouer cette garantie. Mais si vous êtes amateur de jeux vidéo en ligne, vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande ou encore à un site de rencontre, réjouissez-vous ! La garantie légale de conformité s’applique désormais également aux produits et services numériques. Et pas besoin d’avoir payé un prix pour en bénéficier, elle s’applique aussi aux services numériques dits gratuits, ceux pour lesquels vous avez payé en fournissant des données personnelles.  Donc si votre boite mail, votre réseau social préféré ou encore votre service de stockage de données fait des siennes, vous pourrez faire jouer la garantie légale de conformité. 

Et cette garantie donne droit notamment à la réparation ou à l’échange du produit ou du service défectueux. 

Oui, en cas de défaut constaté sur un produit ou un service, vous avez droit de demander au vendeur, tout d’abord la réparation ou l’échange du produit dans un délai raisonnable. Dans un second temps, si ces deux solutions sont impossibles ou trop compliquées ou trop coûteuses, vous avez droit au remboursement. Depuis le 1er janvier 2022, si vous demandez la réparation ou l’échange et que le vendeur refuse, il devra se justifier par écrit. La France mise sur l’économie circulaire et encourage fortement la réparation plutôt que l’échange des produits défectueux. Elle prévoit par exemple que votre garantie sera suspendue pendant la réparation de votre appareil ou encore que vous bénéficierez d’une extension de garantie de 6 mois si vous optez pour la réparation. Elle a même prévu un renouvellement de garantie de 2 ans si le vendeur remplace votre appareil au lieu de le réparer comme vous aviez demandé. Depuis le 1er janvier, elle impose également aux fabricants de fournir des pièces détachées en 15 jours et non plus en deux mois. A noter enfin que la France est le seul pays européen à expressément interdire et sanctionner l’obsolescence programmée.

Et enfin Elphège, dans quel délai peut-on faire jouer cette « super » garantie ? 

La garantie légale de conformité est d’au moins 2 ans à compter de la livraison dans la plupart des pays européens, comme en France par exemple. Mais elle peut être plus longue : 3 ans en Suède par exemple ou même encore plus longtemps aux Pays-Bas en fonction de la durée de vie moyenne du produit attendue ou de son prix.

Ce qui est surtout intéressant dans cette garantie, c’est sa mise en œuvre. Comme il est souvent difficile d’apporter la preuve d’un défaut et coûteux d’avoir recours à une expertise, l’Europe a voulu protéger les consommateurs. Elle a donc imposé un délai de minimum 6 mois dans toute l’UE pendant lequel vous n’avez rien à prouver pour faire jouer la garantie. Mais la France, pays très protecteur des consommateurs, est allé au-delà. Vous n’avez pas à prouver à votre vendeur un défaut qui apparaitrait sur votre produit neuf pendant les deux ans de garantie. Depuis le 1er janvier 2022, un délai de renversement de la charge de la preuve a également été décidé pour les produits connectés : pendant les 12 premiers mois, c’est à votre vendeur de démontrer que votre montre ou votre frigo connecté vous a été livré sans défaut. Et c’est le même délai pour les biens d’occasion.

Plus d’informations sur Les garanties en cas de produit défectueux (europe-consommateurs.eu)

Pour retrouver toutes les chroniques “consommateurs européens”, rendez-vous ici


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