La chronique des consommateurs européens avec Elphège Tignel (Centre Européen des Consommateurs France).
Elphège, vous vous intéressez aujourd’hui aux problèmes de paiement que rencontrent nombreux français qui ont un compte dans une banque étrangère.
Oui, de plus en plus de français possèdent un ou plusieurs comptes dans une banque ou une banque en ligne dont le siège ne se trouve pas en France mais dans un autre pays européen. Si depuis 2014, cette possibilité est ouverte à tout Européen, cela peut cependant avoir des conséquences fâcheuses. En effet, qui dit compte à l’étranger, dit forcément paiements transfrontaliers pour toute facture ou tout achat en France. Et voilà le problème : trop de professionnels ou de services publics français refusent encore les cartes bancaires étrangères ou les prélèvements sur des comptes dont l’IBAN ne commencent pas par la mention « FR ». Bref, payer depuis un compte à l’étranger, ce n’est pas si facile mais les choses pourraient bientôt bouger.
Mais est-ce que c’est légal de refuser le paiement d’un client au motif que son compte est domicilié dans un autre pays d’Europe ?
Non bien sûr que non. Depuis 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en Euros (appelé couramment SEPA), les paiements transfrontaliers doivent être aussi simples, rapides et au même tarif que les paiements nationaux. Il doit donc être tout à fait possible de payer ses factures en France par prélèvement depuis un compte bancaire à l'étranger ou avec une carte bancaire délivrée par une banque européenne. Mais les raisons invoquées par les professionnels pour refuser un IBAN étranger sont multiples : leur système informatique ne permet pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères par exemple, ou leur autorisation de prélèvement automatique est déjà pré-remplie avec un IBAN français, ou encore leurs conditions générales de vente exigent une domiciliation bancaire en France De la téléphonie à l’énergie, en passant par les assurances, les mutuelles, le commerce électronique, les impôts et les services publics : Tous les secteurs sont concernés. Mais ils sont dans le faux car toutes leurs raisons de refuser un IBAN européen sont irrecevables.
Alors que faut-il faire si on est concerné par cette discrimination ?
Pour mettre fin à ces pratiques illégales, signalez-vous auprès de la répression des fraudes en France. Après avoir mené plusieurs enquêtes et pointé du doigt plusieurs fois le problème, elle semble à présent décidée à passer à la vitesse supérieure. Grâce à une nouvelle loi dit loi DADUE, elle a désormais le pouvoir de sanctionner financièrement toute personne en cas de discrimination portant sur les IBAN européens. Les peines sont lourdes : elles peuvent aller jusqu’à 75.000€ pour les personnes physiques et 375.000€ pour les personnes morales. Cela peut donc être dissuasif. Alors si vous avez des difficultés à enregistrer votre IBAN allemand auprès de votre opérateur de téléphonie ou si vous ne réussissez pas à payer un achat en ligne avec votre carte bancaire délivrée par votre banque en ligne lituanienne, rendez-vous sur la plateforme « Signal Conso » : signal.conso.gouv.fr
Plus d’informations sur la Payer en Europe (europe-consommateurs.eu)
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