Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’évolution de l’environnement numérique des plus jeunes avec les écrans nous interpelle de plus en plus, comment est-ce que cela se traduit dans la politique européenne actuelle ?
Depuis 2025, l’activité législative de l’Union européenne est à l’image d’un positionnement attentif à propos des plus jeunes. On trouve par exemple, dans le cadre du Digital services act, des lignes directrices données par la Commission afin de renforcer la protection des mineurs.
C’est à ce moment-là qu’ont été avancées les mesures de vérification de l’âge et des garanties particulières concernant les interactions avec certains chatbots.
Exact et de plus en plus nettement, c’est la responsabilité des plateformes qui est en jeu. Elle devient même progressivement un élément central de la régulation européenne.
Le dernier texte envisagé, le EU KIDS Act, propose donc un condensé de ces deux points ?
Oui il va même encore un peu plus loin je trouve. Le « EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy » ou l’Union gardienne d’un internet et espaces numériques redevables et de confiance, combine les inquiétudes formulée jusqu'à maintenant pour proposer une harmonisation européenne autour d’un âge de 15 ans pour l’ouverture autonome d’un compte sur certains services numériques. Le discours sur l’état de l’Union a fait état de cette priorité européenne.
Est-ce que le EU Kids act prend en compte les évolutions de l'intelligence artificielle ?
Oui, on a une proposition de texte qui imagine une approche graduée selon l’âge de l’utilisateur et renforce les obligations de conception sécurisée de toutes les plateformes numériques. L’encadrement européen concerne les réseaux sociaux, mais également certains systèmes d’intelligence artificielle.
Il n’est pour l’instant question que d’une proposition sur quels points devront se concentrer Conseil et Parlement européens ?
Le seuil de l’âge est un sujet. En ce qui concerne le consentement au traitement des données, il est actuellement fixé à 16 ans, mais certains États membres envisagent déjà de le réduire à 13 ans. Attention, on ne parle pas encore d’une majorité numérique générale : cette disposition concerne spécifiquement le consentement au traitement des données personnelles dans certains services de la société de l’information. La principale difficulté va concerner le décalage entre le cadre juridique, très long à mettre en œuvre, et les pratiques numériques des plus jeunes, toujours plus rapides à être au cœur des tendances.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
