Voyage, transport, e-commerce, protection des données personnelles… Les 3/4 des droits des consommateurs qui s’appliquent en France comme dans les autres pays européens sont issus de directives et règlements européens. Dans cette chronique, Elphège Tignel, du Centre Européen des consommateurs France, vous explique sur euradio comment l’Europe protège les consommateurs dans leur vie quotidienne et quels sont vos droits si vous voyagez, déménagez, achetez, payez, étudiez, téléphonez… en Europe.
Elphège, aujourd’hui vous nous parlez des garanties. Lorsqu’on achète un produit dans l’Union européenne, on entend parler de garantie légale, de garantie commerciale… mais on ne sait pas toujours ce que ça couvre.
Oui, et c’est normal, car il existe dans l’UE plusieurs types de garanties. Elles n’ont pas la même fonction et elles ne s’appliquent pas de la même façon dans tous les pays.
Lorsqu’un consommateur achète un produit auprès d’un vendeur professionnel dans l’UE, il bénéficie automatiquement d’une garantie : c’est la garantie légale de conformité. Il est fréquent que le vendeur ou le fabricant en propose d’autres en plus : la garantie commerciale et, depuis peu, la garantie commerciale de durabilité.
Commençons par la garantie légale de conformité. C’est la base pour tous les consommateurs européens ?
Oui. La garantie légale de conformité est une protection obligatoire dans toute l’Union européenne. Elle s’applique pendant au moins deux ans sur tout produit neuf à compter de sa livraison
Quand vous achetez un bien, vous vous attendez à ce qu’il corresponde à la description et fonctionne correctement. Mais si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous retourner vers le vendeur et faire jouer la garantie légale de conformité.
Une petite précision tout de même : si sa durée minimale est la même partout dans toute l’UE, son application concrète peut varier d’un pays à l’autre.
Quelles sont les différences entre les pays européens ?
La charge de la preuve par exemple ! Dans tous les pays de l’UE, lorsqu’un défaut apparaît peu de temps après l’achat, on présume qu’il existait déjà au moment de la livraison. Mais la durée de cette présomption n’est pas identique partout.
Dans certains pays, comme la France, elle est de deux ans. Pendant deux ans après la livraison, c’est au vendeur de prouver que le produit était conforme lors de l’achat. Vous l’aurez compris, c’est une mesure très protectrice pour le consommateur.
En revanche, dans d’autres États membres, cette présomption est limitée à un an. Passé ce délai, c’est alors à vous, consommateur, de démontrer que le défaut existait dès l’origine. Et pour ça, vous devrez demander une expertise qui peut vous coûter cher.
Autre différence entre les pays européens : la durée de la garantie. Elle est d’au moins 2 ans dans la plupart des pays européens. Mais elle peut être plus longue. C’est 3 ans en Suède par exemple. Aux Pays-Bas, elle n’est pas fixe. La durée de la garantie dépend, entre autres, de la nature et du prix du produit. Une machine à laver qui a coûté plus de 700 € pourrait donc être garantie pendant 8 ans aux Pays-Bas.
Et avec cette garantie légale de conformité, que peut demander concrètement le consommateur en cas de défaut ?
Dans toute l’Union européenne, vous pouvez demander en priorité la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions ne sont pas possibles, ou impossibles dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une réduction du prix voire un remboursement. Même chose si le vendeur ne répond pas ou refuse, tout bonnement, d’échanger ou de remplacer votre produit défectueux. Ces droits sont les mêmes partout, mais les délais de traitement comme les pratiques des vendeurs peuvent aussi varier selon les pays.
Alors pourquoi les vendeurs mettent-ils autant en avant les garanties commerciales ?
Parce que la garantie commerciale est facultative ! C’est un engagement volontaire du vendeur ou du fabricant. Parfois c’est gratuit, parfois c’est payant.
Les conditions d’application sont fixées librement. La durée de garantie peut, par exemple, être plus longue. Des services supplémentaires peuvent être intégrés aussi. Chaque vendeur peut donc choisir ce qui est exclu de sa garantie, ses modalités d’application de la garantie, l’éventuel prêt d’un appareil pendant la réparation… Par conséquent, l faut bien lire les conditions générales de cette garantie commerciale avant de la souscrire, surtout si elle est payante.
Et surtout, il faut le rappeler : une garantie commerciale ne remplace jamais la garantie légale de conformité qui, je le rappelle, est gratuite.
En septembre, deux nouvelles étiquettes arrivent justement pour mieux informer les consommateurs.
Oui, et c’est une évolution très importante.
À partir de septembre, une étiquette européenne obligatoire devra être affichée à proximité des produits. Elle vous informera clairement que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pendant deux ans minimum dans toute l’Union européenne. Cette étiquette permettra aussi de mieux comprendre que, selon le pays, certaines modalités peuvent être différentes. Je pense notamment à la charge de la preuve. L’objectif est donc d’avoir une information claire, standardisée et lisible partout dans l’UE.
Et la deuxième étiquette ?
La seconde étiquette est optionnelle. Elle concerne la garantie commerciale de durabilité.
Elle ne peut être utilisée que si le fabricant s’engage à garantir gratuitement le produit dans son intégralité. Et ce, pendant une durée plus longue que la garantie légale.
Cette étiquette permet d’indiquer noir sur blanc que le produit est conçu pour durer plus longtemps, par exemple cinq ou dix ans. C’est un outil de comparaison très concret pour les consommateurs qui veulent acheter des produits plus durables.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
