Euronomics sur euradio est une émission du Joint European Disruptive Initiative (JEDI), think-tank spécialisé dans l’étude des problématiques réglementaires, économiques et technologiques européennes, dont Victor Warhem, économiste de formation, est Senior Fellow.
Victor Warhem, vous êtes Partenaire Défense chez MEU Consulting, entreprise spécialisée dans l’accompagnement des startups vers les financements publics européens. Vous venez aujourd’hui nous parler des dernières avancées européennes en matière de 28ème régime à destination des entreprises innovantes.
Oui Laurence, depuis ma dernière chronique sur le sujet, à l’automne 2024, les choses ont bien changé puisque la Commission a fini par publier une proposition de règlement en mars dernier détaillant les évolutions qu’elle souhaite introduire en matière de droit des sociétés pour permettre aux entreprises innovantes de s’établir dans les 27 pays de l’Union européenne de manière unique. Il n’est pas question de toucher à la fiscalité, au droit du travail ou de l’insolvabilité, mais la proposition contient tout de même des dispositions inédites.
La Commission cherche à créer un nouveau standard pour faciliter l’investissement et le recrutement européen pour les startups innovantes.
Tout à fait, Laurence. Le projet de règlement instituant un 28ème régime vise tout d’abord l’enregistrement d’une société reconnue dans toute l’Union européenne en moins de 48 heures, et pour moins de 100 euros, via une plateforme européenne unique. Par ailleurs, il est question de créer une structure de capital plus flexible pour permettre au nouveau régime de répondre aux besoins des VCs européens, ces fonds de capital-risque qui financent les entreprises les plus innovantes, notamment les deeptechs. La proposition cherche aussi à établir un standard européen de stock-options, dont l’imposition auraient lieu à la cession des parts afin d’attirer un maximum de talents dans les startups européennes. Enfin, l’idée serait de permettre aux entreprises sous ce régime de ne donner les informations destinées aux administrations qu’une seule fois, limitant ainsi les coûts réglementaires.
Très bien, mais j’imagine que ce qui apparaît comme une source de progrès cache comme souvent en Europe toute une série de difficultés à surmonter avant de réellement voir le jour.
Je ne l’aurais pas mieux dit, Laurence. La proposition a à peine un mois qu’elle suscite en effet déjà de nombreuses critiques, à commencer par les responsables syndicaux allemands et autrichiens qui ont peur notamment de voir leur système de participation des salariés à la vie et au capital de l’entreprise remis en cause, notamment en raison de la possibilité de s’établir n’importe où dans l’Union européenne pour les entreprises choisissant ce statut.
En effet, si l’entreprise choisit une juridiction traditionnellement plus favorable aux employeurs et aux investisseurs, comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg, et que l’essentiel de son activité est en Allemagne, de nombreuses parties prenantes craignent un moins disant social dans un pays où des décennies voire des siècles de batailles politiques ont créé le cadre tel qu’il est aujourd’hui.
C’est entendable. Est-ce la seule critique émise à l’encontre de la proposition ?
Loin de là ! De l’autre côté du spectre, les créateurs d’entreprises innovantes et les investisseurs ont pour l’heure du mal à comprendre comment un tel régime se distinguerait favorablement parmi tous les régimes existants.
En effet, bien que fournir un cadre européen unique pour les levées de fonds et les stock-options présentent un intérêt pour certaines startups - notamment celles qui développent les technologies les plus poussées et stratégiques tout en s’établissant d’emblée dans plusieurs pays européens -, l’absence de juridiction unique pour trancher les litiges en lien avec ce nouveau régime laisse planer une grande incertitude à ce stade quant à la nature réelle du dispositif.
Comment va donc fonctionner ce nouveau statut, Victor Warhem ?
Ma chère Laurence, ce sont bien 27 juridictions différentes qui en première instance interpréteront les dispositions du règlement européen potentiellement adopté. La Cour de Justice de l’Union Européenne n’interviendra qu’en cas de question préjudicielle - c’est à dire lorsque des individus contesteront l’interprétation du droit européen faite par les juridictions nationales. À long terme, cela suggère qu’une jurisprudence réellement européenne émergera, mais cela prendra beaucoup de temps.
Or, les startups et les investisseurs ne se satisfont pas du tempo habituel de la justice, et pourraient donc dans ce cadre continuer à privilégier des régimes jugés efficaces pour leurs intérêts - notamment fiscaux -, notamment les régimes néerlandais, britannique, ou du Delaware aux États-Unis.
Il faut donc trouver une manière d’arrimer l’écosystème à ce statut. Comment favoriser son adoption, Victor Warhem ?
Il est probable que la promesse d’enregistrement rapide ne soit pas tenue dans la version finale du texte afin d’éviter le moins disant social, mais admettons qu’il y ait de véritables avancées en matière de règles de levée de fonds européenne et de stock-option, l’objectif serait d’inciter à l’adoption du nouveau statut en convainquant les VCs de son utilité pour défendre leurs intérêts d’investisseurs. C’est le levier d’adoption numéro 1.
Par ailleurs, pour convaincre les jeunes entreprises innovantes de choisir ce statut plutôt qu’un autre, il pourrait être mis en avant par exemple qu’elles bénéficieront d’avantages pour accéder aux financements européens de l’innovation. Si le Conseil européen de l’innovation et le futur Fonds européen de Compétitivité favorisent les entreprises ayant ce statut, cela serait un superbe levier d’adoption. Par ailleurs, si le coût financier à long terme des sociétés baisse réellement avec ce statut, les entreprises pourraient plus facilement sauter le pas, sans que cela soit le plus décisif.
Le statut peut donc trouver sa place en Europe.
Tout à fait, Laurence. Même si l’on est loin du régime initialement escompté, la petite avancée peut avoir un effet sur l’écosystème de financement européen deeptech et, à termes, sur le dynamisme économique du continent.
Mais restons lucide, cette politique des petits pas ne permettra pas à brève ou moyenne échéance de tenir la dragée haute en matière d’innovation par rapport aux États-Unis ou à la Chine.
Le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 pourrait malgré tout contribuer à améliorer encore les choses en étendant et accélérant le développement deeptech du projet de recherche à l’industrialisation de masse. Dans ce cadre, le 28ème régime pourra trouver toute sa place.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
