À propos d’Elise Bernard : Docteur en droit public, enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque semaine les traductions concrètes, dans notre actualité et notre quotidien, de ce grand principe fondamental européen qu’est l’État de droit. Ses analyses sont publiées sur la page Europe Info Hebdo.
L'État de droit c’est le ciment et le fondement de notre unité, dit la présidente de la Commission Ursula Van der Leyen, mais quel est le rôle de Bruxelles dans le maintien de cette construction ?
Il est vrai, que l’État de droit est essentiel pour la protection des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. On l’a vu au travers de divers exemples dans les chroniques précédentes : la démocratie et les droits fondamentaux sont une réalité grâce aux mécanismes que permet l’État de droit.
La question qui se pose donc est : quels sont les mécanismes permis par les institutions bruxelloises ?
À Bruxelles, on trouve la Commission européenne d’abord.
Exactement, la Commission est présentée comme la gardienne des traités. Il est donc du devoir de la Commission européenne de protéger les droits fondamentaux des citoyens européens, où qu'ils vivent dans toute l’UE.
La Commission européenne rédige les textes qui vont s’appliquer dans tous les États membres et garantir démocratie et droits fondamentaux.
Voilà, la Commission européenne au travers des discours d’un·e ou de plusieur·es commissaires annonce d’abord son objectif de politique sectorielle et, pour le mener à bien, présente un texte rédigé par ses services qui sera ensuite soumis au débat et au vote, au Conseil et au Parlement européen.
C’est ce mécanisme institutionnel de texte soumis au débat et au vote qui garantit le fonctionnement démocratique de l’Union européenne.
En effet, mais cela n’est pas suffisant, en tout cas si l’on attend un État de droit démocratique exigeant : l’existence d’une procédure institutionnelle est un indice, mais ne se suffit pas à lui-même. Le fait que la procédure, dans les traités, prévoie un débat et un vote dans deux autres institutions dont les membres sont désignés – de façon directe ou non – par les citoyen·nes est un second critère qui permet de caractériser le caractère démocratique de la construction européenne.
C’est au cours de cette procédure que l’on rencontre actuellement des difficultés avec le vote de certains textes, au Conseil, par certain·es représentant·es d’États membres ?
Oui. Au Conseil, c’est le·la représentant·e de l’exécutif national concerné par le sujet du texte à adopter qui se retrouve face aux autres. Souvent, c’est un·e ministre, donc il·elle poursuit une politique nationale et a été nommé·e en fonction des résultats des élections législatives de son pays. Et il·elle peut s’opposer à un texte qui ne correspond pas à ses ambitions nationales.
Mais s’il·elle représente un gouvernement qui n’est pas franchement favorable à l’État de droit, que peut-on faire ?
C’est là que peuvent intervenir les député·es du Parlement européen : ils·elles peuvent encore apporter éventuellement des correctifs au texte pour qu’il soit plus conforme à la vision de la majorité de l’assemblée. Ils·elles en ont le droit, la procédure législative le prévoit conformément à notre vision de l’État de droit européen. Donc l’État de droit à Bruxelles, c’est le sens qu’on lui donne dans un texte adopté, en suivant strictement une procédure qui se veut démocratique. La Commission peut intervenir en cas de blocage, lancer une autre procédure pour débloquer la situation, en faisant appel à la Cour de Justice de Luxembourg si nécessaire. La Commission est donc la gardienne des traités, car elle doit leur rendre hommage dans les textes, les faire respecter et mettre en œuvre toutes les procédures qu’on lui permet pour que la vie institutionnelle bruxelloise se déroule le plus démocratiquement possible.
L’État de droit c’est ce qui protège les droits fondamentaux des citoyen·nes mais qui protège l’État de droit face aux attaques ?
C’est une question qui se pose avec une intensité particulière en ce moment. Pour notre génération et certainement pas qu'en Europe. Le Président du Conseil européen, Charles Michel, à l’occasion de la conférence de Munich sur la sécurité, explique que la crise actuelle ne se limite pas à des moyens militaires à mobiliser ou des alliances entre États. Ce qui se passe, en Ukraine, met en lumière ce que nous constatons depuis plusieurs années : une pression, une remise en cause de l'État de droit et des droits fondamentaux. Elle vient tantôt de l'intérieur, tantôt de l'extérieur.
Une remise en cause n’est pas forcément mauvaise, elle peut peut-être être bénéfique pour nos citoyen·nes et représentant·es.
C’est vrai, c’est là qu’on se rend compte qu’un discours politique nécessite toujours de faire preuve de prudence. Il faut bien percevoir les degrés de compréhension possible.
Mais de quoi parle Charles Michel quand il évoque des pressions sur l’État de droit ?
On peut émettre des hypothèses qui expliquent certaines réactions. Prenons un exemple directement issu de ce même discours : l’État de droit démocratique ne permet pas de prendre de décisions rapides. Ce constat emporte plusieurs réactions : en période de crise (Covid, guerre) cette lenteur est gênante, voire dangereuse. D’autres répondront que c’est prendre des décisions rapides et non concertées qui est dangereux, d’autres diront que cela dépend de la gravité de la crise. Mais qui décide de la gravité de la crise ? Ce à quoi certain·es répondront que c’est untel qui décide de tout. Certain·es regretteront l’absence de contrepouvoir. Il faudrait aller plus vite, mais comment ? à quelle occasion ? Ça c’est le contenu d’un débat que je qualifierai de sain, quand on se pose en spectateur.
La pression sur l’État de droit c’est donc la crise qui le remet en question.
À mon avis, la pression vient plutôt des conclusions que certains veulent imposer pour répondre à la crise. A l’époque du confinement, j’avais été marquée par un discours que l’on retrouvait, tant depuis des diplomaties étrangères que depuis des réflexions de citoyen·nes. Par exemple, « les démocraties libérales prennent trop de temps à se décider, elles ne décident pas assez rapidement pour faire face à la crise pandémique, les citoyens des régimes démocratiques vont mourir du Covid ! Donc pour faire face au Covid, il faut impérativement renoncer à l’État de droit démocratique. » C’est malheureusement quelque chose qu’on a beaucoup lu et entendu.
Oui donc on peut imaginer les échanges, auxquels a pu assister Charles Michel, entre représentant·es des États, en forte période de crise, au sein du Conseil.
Tant que le débat se tient, l’État de droit est garanti. C’est à cela que servent les procédures. Renonce aux procédures c’est mettre en danger nos droits fondamentaux. Tant que ceux qui veulent renoncer aux procédures sont minoritaires, tout va bien. Cela peut amener à imaginer d’autres procédures, peut-être plus rapides en fonction des circonstances. La remise en cause, comme vous le disiez, peut être bénéfique. Ce n’est pas sûr mais c’est toujours plus sûr que d’être persuadé·e que notre État de droit est dangereux, parce qu’elle est là l’attaque la plus blessante.
Donc la meilleure protection aux attaques à l’État de droit c’est de ne jamais renoncer aux droits fondamentaux mais toujours discuter de leurs modalités en fonction des circonstances.
Voilà, c’est particulièrement bien dit !
Entretien réalisé par Cécile Dauguet
