Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’Etat de droit en Europe c’est la même législation qui s’applique pour tous, on l’a déjà vu. Cela est garanti par un contrôle et une interprétation par les juridictions européennes mais souvent, pour des opportunités politiques, ce travail visant l’harmonisation est dénoncé comme une volonté d’imposer quelque chose de nuisible.
Oui on ne compte plus les grandes déclarations visant à montrer la détermination d’untel ou d’unetelle de faire barrage à Bruxelles qui se serait mis en tête de causer du tort à leur pays… ou leur agenda politique…
D’accord mais que peuvent faire les représentants des Etats membres ?
L’Union européenne est une construction politique qui repose sur le droit, et qui a harmonisé des matières. Sur ces dernières, il peut être confortable pour le spectacle politique de la présenter comme une contrainte extérieure, une remise en cause de la souveraineté nationale, “qui empêche de…”.
Dans la plupart des cas, les représentants politiques choisissent donc la désobéissance ciblée.
Pas d’exit, mais une sélection de refus, menaçant de s’affranchir des règles communes comme un joueur non-coopératif. Mais ce n’est finalement qu’une réponse à très court terme, pour garantir un titre dans la presse. Désobéir unilatéralement aux traités ou droit dérivé comme réponse ne crée pas de véritable rapport de forces transnational.
Oui le rapport de force on l’a dans les matières non communautarisées, exigeant l’unanimité… comme la Hongrie avec le soutien à l’Ukraine actuellement.
Les violations opportunistes du droit européen par les États existent, il faut l’admettre. Mais cela ne sert qu’un agenda politique du moment, jamais cela ne permet de faire transformer l’UE.
Mais plus que les grandes déclarations, l’application partielle du droit européen et le non-respect des interprétations et décisions de la Cour de justice sont particulièrement révélatrices !
Un rapport vient d’être rendu à ce sujet. La situation est préoccupante pour l’égalité des Etats et des citoyens européens devant la législation commune : sur 382 arrêts liés à l’État de droit rendus entre 2019 et 2025, seuls 58 % ont été pleinement exécutés. ;
C’est l’Irlande qui se distingue par une conformité totale aux décisions !
Eh oui, elle dépasse le traditionnel bon élève Luxembourg qui a été rejoint par la France et la Lituanie : plus de 80 % d’exécution, même si des retards persistants subsistent.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
