À propos d’Elise Bernard : Docteur en droit public, enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque semaine les traductions concrètes, dans notre actualité et notre quotidien, de ce grand principe fondamental européen qu’est l’État de droit. Ses analyses sont publiées sur la page Europe Info Hebdo.
L’État de droit c’est la condition préalable à la protection de toutes les autres valeurs fondamentales de l'Union européenne mais est-ce que cette obligation de protection concerne aussi des citoyen·nes venant d’en dehors de l’UE ?
Le traité de Maastricht met en place la citoyenneté européenne qui est une qualité juridique accordant à celui qui la possède certains droits et libertés. Toutefois, il y a des valeurs qui, par essence, concernent des citoyen·nes venant de l’extérieur, comme le droit d’asile en particulier.
C’est une actualité brûlante la question de l’asile mais, sur le territoire européen, qui est-on obligés de protéger et comment ?
L'article 78 du TFUE est très explicite à ce sujet : l’Union se conforme à la Convention de Genève relative au statut des réfugié·es. Tous les EM ont ratifié cette Convention adoptée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Sur cette base, tous·tes ceux·celles qui ne disposent pas d’une nationalité européenne disposent du droit de demander l’asile dans un EM de l’UE parce qu’ils estiment craindre avec raison d'être persécuté du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques. Il est donc admis que ces personnes puissent demander la protection à un pays européen car ce serait trop dangereux de retourner là d’où ils viennent. L’UE s’engage à ce que ce droit de demander protection soit appliqué et c’est d’ailleurs ce qui dérange certaines mouvances.
Les EM disposent donc chacun de leurs propres procédures pour reconnaître l’asile – ou non – à un·e requérant·e ?
Oui, il y a les critères communs qui sont établis par cette Convention de Genève : si on estime que le·la migrant·e – celui·celle qui vient de l’extérieur – craint avec pour sa vie en cas de retour, l’État lui offre une protection selon ses propres procédures. L’État qui est sollicité doit pouvoir permettre au·à la requérant·e le droit d’être entendu·e et le cas échéant de recourir au juge s’il estime que l’application de la convention de Genève n’a pas été respecté par l’État. C’est ce que doit permettre l’État de droit.
Concrètement, les citoyen·nes qui fuient et ont fui les combats en Ukraine, comment l’Union agit pour permettre la protection qu’implique la Convention de Genève ?
Autre point de l’article 78 TFUE : il y est prévu que l’Union développe une politique commune en matière de protection visant à offrir un statut approprié à tout·e ressortissant·e d'un pays tiers le nécessitant. Cette politique elle doit être conforme à la Convention de Genève. Eh bien sur cette base, le triangle institutionnel avait mis en place une directive du 20 juillet 2001, motivée par les flux de personnes fuyant les combats en ex-Yougoslavie, elle prévoit la possibilité d’une protection temporaire d’urgence pour les Ukrainien·nes fuyant les combats.
Ce n’est pas de l’asile ? Pourtant les personnes fuyant les combats remplissent les exigences de la Convention de Genève.
C’est que là, au regard du caractère soudain et exceptionnel des afflux, des millions de personnes, la protection temporaire est l’instrument le plus approprié. Les Ukrainien·nes peuvent rejoindre les États de l’UE sans visa, cela veut dire que grâce à cette protection et leur passeport ukrainien, ils peuvent circuler sur le territoire de l’UE, pour rejoindre leurs proches, puis sur place être embauchés procéder à des demandes de logement. Cette approche commune ne pouvait pas être réalisée de manière suffisante par les États agissant individuellement au regard de l’ampleur de la crise, la décision d’exécution ne pouvait venir que du niveau de l’Union. Si l’asile doit être reconnu pour certain·es, il pourra être demandé à l’État européen d’accueil.
Entretien réalisé par Laurence Aubron.
