Voyage, transport, e-commerce, protection des données personnelles… Les 3/4 des droits des consommateurs qui s’appliquent en France comme dans les autres pays européens sont issus de directives et règlements européens. Dans cette chronique, Elphège Tignel, du Centre Européen des consommateurs France, vous explique sur euradio comment l’Europe protège les consommateurs dans leur vie quotidienne et quels sont vos droits si vous voyagez, déménagez, achetez, payez, étudiez, téléphonez… en Europe.
Elphège, aujourd’hui, vous vous intéressez aux problèmes de paiement que rencontrent les Français qui possèdent un compte dans une banque étrangère.
Oui ! De plus en plus de Français ouvrent des comptes dans des banques en ligne ou des établissements basés dans un autre pays européen. Et si en théorie, cela ne devrait poser aucun problème, dans la pratique, payer avec un compte étranger peut vite devenir un casse-tête.
Pourquoi ?
Parce que certaines entreprises ou certains services publics en France refusent encore les prélèvements sur un compte dont l’IBAN ne commence pas par "FR".
Mais est-ce qu’une entreprise a le droit de refuser un paiement sous prétexte que le compte bancaire est domicilié à l’étranger ?
Non, pas du tout ! Depuis 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en Euros, c’est qu’on appelle couramment le SEPA, les paiements transfrontaliers doivent être aussi simples, rapides et au même tarif que les paiements nationaux. Il doit donc être possible de payer ses factures, en France, par prélèvement, depuis un compte bancaire situé en Allemagne, en Belgique ou en Lituanie.
Et pourtant, dans la réalité, ce n’est pas toujours le cas…
Exactement !
Certains professionnels invoquent des raisons techniques. Soit leur système ne reconnaît pas les IBAN étrangers, soit leurs formulaires sont pré-remplis avec un IBAN français, par exemple. Et, parfois, ils expliquent simplement que leurs conditions générales exigent une domiciliation bancaire en France.
Toutes ces excuses ne tiennent pas légalement. Et pourtant, elles peuvent sacrément compliquer la vie des consommateurs !
Que faire alors si on est confronté à ce problème ?
Si votre IBAN étranger est refusé par votre opérateur téléphonique par exemple, contactez-le et insistez.
Si aucune solution n’est trouvée, rendez-vous sur la plateforme signalconso.gouv.fr.
Sachez que la répression des fraudes en France prend le sujet très au sérieux. Et la bonne nouvelle, c’est qu’elle a les moyens de sanctionner ces pratiques illégales. Une entreprise qui refuse un IBAN européen risque jusqu’à 375 000 € d’amende.
En Italie, deux opérateurs téléphoniques ont même été condamnés à 800 000 € d’amende pour ce genre de pratiques. Et la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé que refuser un IBAN étranger, c’est tout simplement de la discrimination.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
