Chaque semaine sur euradio, Perspective Europe, l'association du master "Affaires européennes" de Sciences Po Bordeaux, revient sur l'actualité bruxelloise et européenne.
Lundi dernier, l’Union européenne a lancé une procédure contre la Chine devant l’OMC pour des pratiques commerciales jugées déloyales et illégales en matière de propriété intellectuelle.
Pouvez-vous nous expliquer les raisons qui ont poussé l'Union européenne à initier cette procédure contre la Chine ?
L’Union européenne reproche à Pékin de faire « pression » sur les entreprises européennes de technologies de pointe pour faire baisser les prix des brevets, notamment dans le domaine de la 5G pour les téléphones portables.
Concrètement, comment la Chine exercerait-elle cette pression sur les entreprises européennes ?
Selon Bruxelles, la Chine a habilité ses tribunaux à fixer des tarifs contraignants pour les brevets essentiels de l’UE, sans le consentement des titulaires des brevets. Selon la Commission, cela permettrait aux fabricants chinois d’accéder à ces technologies européennes à moindre coût et de manière déloyale.
Quelles sont les implications de ces pratiques pour les entreprises européennes et l'économie de l'Union européenne ?
Cela pousse les entreprises européennes innovantes dans le secteur de la haute technologie à abaisser leurs taux au niveau mondial, donnant ainsi aux fabricants chinois un accès moins coûteux à ces technologies européennes de manière déloyale.
La Commission européenne est fermement convaincue que ces pratiques sont incompatibles avec l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Y a-t-il des précédents de ce type de différends entre l'Union européenne et la Chine ?
L’Union européenne est en plein bras de fer commercial avec la Chine dans de nombreux domaines. A la fin de novembre 2024, la Commission avait déjà saisi l’OMC pour contester des mesures douanières chinoises contre les eaux-de-vie européennes comme le cognac. La Chine avait, de son côté, saisi l’OMC le 30 octobre après la décision jugée « protectionniste » de Bruxelles d’imposer des surtaxes douanières sur les voitures électriques importées de Chine.
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle choisi de porter cette affaire devant l'OMC ?
L'OMC est l'instance internationale chargée de réguler le commerce entre les nations et de résoudre les différends commerciaux. En saisissant l'OMC, l'Union européenne cherche à obtenir une résolution formelle et à faire pression sur la Chine pour qu'elle modifie ses pratiques. Cette démarche vise également à protéger les intérêts des entreprises européennes et à maintenir l'intégrité du système commercial multilatéral.
Quelles sont les étapes de cette procédure devant l’OMC ?
Étant donné qu'aucune solution négociée satisfaisante n'a été proposée par la Chine, l'UE est contrainte de demander des consultations comme première étape de cette procédure de règlement des différends à l'OMC. Cela se fait dans le but de garantir que ses industries de haute technologie - notamment dans le secteur des télécommunications - puissent effectivement exercer leurs droits de brevet et protéger leurs investissements dans l'innovation.
Si ces consultations devant l’OMC n’aboutissent pas dans un délai de soixante jours, l’UE peut passer à une phase contentieuse.
Finalement, pourquoi ce sujet est-il si important pour l’Union européenne ?
Selon le commissaire au commerce et à la sécurité économique, les industries de haute technologie dynamiques de l'UE doivent pouvoir livrer une concurrence loyale et équitable. En effet, la Recherche et Développement est un moteur d'innovation qui garantit le leadership de l'UE dans le développement des technologies futures, et elle doit être récompensée comme il se doit.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
