Alice Collin est avocate au Barreau de Bruxelles, en droit public et européen. Après avoir étudié les sciences politique et le droit, elle s'est spécialisée en études européennes au Collège d'Europe à Bruges.
Le 18 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante en estimant que l’agence Frontex pouvait être tenue responsable de violations des droits fondamentaux lors d’opérations de retour de migrants. Cette décision concerne le refoulement d’une famille kurde syrienne entre la Grèce et la Turquie. Quels sont les faits à l’origine de cette affaire et pour quelles raisons a-t-elle été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
Oui, c’est une affaire qui remonte à 2016. Il s’agit de deux parents kurdes syriens et de leurs quatre enfants, qui arrivent en Grèce, sur l’île de Milos, après avoir fui la Syrie. Très vite, ils expriment leur volonté de demander l’asile, ce qui est un droit fondamental garanti par le droit européen et international. Mais au lieu d’être intégrée dans une procédure d’asile, la famille est transférée quelques jours plus tard dans un avion et renvoyée vers la Turquie, dans le cadre d’une opération coordonnée par Frontex avec les autorités grecques. Le problème, c’est que ce renvoi est illégal. Il viole le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer des personnes vers un pays où elles risquent des persécutions ou un renvoi vers leur pays d’origine. La famille, craignant d’être renvoyée en Syrie depuis la Turquie, a ensuite fui vers l’Irak. Elle a donc saisi la justice européenne pour demander réparation.
Dans un premier temps, la justice européenne avait pourtant donné raison à Frontex. Qu’est-ce qui a changé avec la décision de la Cour de justice ?
Effectivement, en 2023, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le recours de la famille. Il estimait que Frontex n’était qu’un acteur technique, chargé d’un simple soutien logistique, et qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des décisions prises par la Grèce. Mais la Cour de justice de l’UE, qui est l’instance supérieure, n’est pas du tout d’accord avec cette lecture. Elle dit clairement que le rôle de Frontex ne se limite pas à “aider” les États membres. Selon la Cour, le droit de l’Union impose à Frontex de véritables obligations en matière de protection des droits fondamentaux, y compris lors des opérations de retour. Autrement dit, si Frontex participe à une opération illégale, sa responsabilité peut être engagée, au même titre que celle de l’État concerné.
Concrètement, qu’est-ce que la Cour reproche à Frontex dans cette affaire ?
La Cour reproche surtout à Frontex de ne pas avoir vérifié si les conditions légales du renvoi étaient réunies. Par exemple, les juges insistent sur l’importance de décisions de retour écrites et individuelles, qui permettent de s’assurer que chaque personne renvoyée ne risque pas une violation de ses droits fondamentaux. En participant à un vol de retour sans s’assurer que ces garanties existaient, Frontex a manqué à ses obligations. La Cour dit aussi quelque chose de très important : des violations des droits fondamentaux commises pendant un vol de retour peuvent relever à la fois de la responsabilité de l’État membre et de celle de Frontex. C’est une rupture nette avec l’idée selon laquelle l’agence serait juridiquement “intouchable”.
Est-ce que cette décision peut avoir un impact plus large sur la politique migratoire européenne ?
Oui, clairement. C’est une décision de principe, qui va bien au-delà de cette seule famille. Frontex est déployée dans de nombreux pays européens où des refoulements illégaux, les fameux pushbacks, sont régulièrement dénoncés par les ONG. Avec cet arrêt, la Cour envoie un message très clair : la protection des frontières ne peut pas se faire au détriment des droits fondamentaux. Frontex devra désormais être beaucoup plus vigilante, au risque d’engager sa responsabilité juridique. L’affaire est d’ailleurs renvoyée devant le Tribunal de l’UE, qui devra réexaminer la demande de dommages et intérêts de la famille. Mais surtout, cette décision renforce le contrôle judiciaire sur l’action de Frontex et rappelle que, même en matière migratoire, l’État de droit ne s’arrête pas aux frontières de l’Union.
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
