Elise Bernard, docteur en droit public et enseignante à Sciences-Po Aix et à l'ESSEC, décrypte chaque lundi sur Euradio les implications concrètes de l'État de droit dans notre actualité et notre quotidien. Ses analyses approfondies, publiées sur la page Europe Info Hebdo, offrent un éclairage précieux sur ce pilier fondamental de l'Union européenne.
L’Etat de droit européen est particulièrement exigeant mais on est quand même frappés par le fait que les ONG ne puissent pas former de recours en justice contre la Commission européenne en cas de non-respect du droit !
C’est exact mais les voies de recours ne sont pas totalement nulles.
C’est ce qui s’est passé avec les critiques relatives à la validation du Plan stratégique national français d’application de la Politique agricole commune par la Commission européenne ?
Voilà, deux ONG ont estimé que le plan français de la PAC n’est pas conforme aux exigences des traités européens, donc la Commission ne remplit pas son rôle de gardienne des traités en validant ce plan.
Former une requête contre la Commission est loin d’être évident.
Les ONG n’ont pas d’accès direct à la Cour de justice de l’Union européenne. Pour contester l’approbation du plan, elles ont d’abord dû déposer une demande de réexamen d’ordre administratif.
C’est la Convention d’Aarhus qui permet à la société civile organisée de demander le réexamen d’actes administratifs européens susceptibles d’enfreindre le droit environnemental.
Exactement, Collectif Nourrir et ClientEarth, les 2 ONG, ont essentiellement avancé des arguments relevant du droit environnemental même si on saisit bien l’objectif de promouvoir le fait qu’une PAC plus équitable est tout aussi importante qu’une PAC plus verte.
Les ONG ont donc adressé leur demande de réexamen du plan français de la PAC mais la Commission l’a rejetée.
Oui, et c’est donc ce rejet qui leur était adressé, et non le plan français lui-même, que les ONG ont pu contester devant le Tribunal de première instance de l’UE.
Et c’est là que le 29 octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a donné raison aux ONG.
Eh oui! Le Tribunal a annulé le refus de la Commission de réexaminer le Plan stratégique national de la PAC française. Il estime que la Commission n’a pas suffisamment vérifié si le plan respectait les exigences environnementales essentielles, en particulier celle relative à la rotation des cultures.
Quand on voit les récents assouplissements des règles environnementales, cette décision souligne la nécessité d’un contrôle accru au niveau européen afin de garantir l’ambition environnementale de la PAC.
Oui. Et elle rappelle cette évidence : il est nécessaire que la Commission fasse son travail scrupuleusement, les citoyens veillent !
Un entretien réalisé par Laurence Aubron.
